Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS872 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Actuellement, le congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. L’article 45 propose que l’indemnisation du congé de proche aidant soit limitée à 66 jours, également pour l’ensemble de la carrière de l’aidant.

Cette restriction vient en contraction avec la réalité vécue par nombre d’aidants, qui peuvent, au cours de leur carrière accompagner successivement plusieurs personnes, qu’il s’agisse d’un parent vieillissant et en perte d’autonomie, d’un conjoint malade ou d’un enfant handicapé.

Le présent amendement propose dont que l’aidant puisse bénéficier du congé de proche aidant ainsi que de l’indemnisation de celui-ci, autant de fois que nécessaire, en fonction du nombre de personnes aidées dans sa carrière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.