Amendement N° AS906 (Irrecevable)

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la politique d’achat des hôpitaux en matière dispositifs médicaux et évalue l’opportunité de créer un label relatif à ces dispositifs médicaux. L’évaluation devra tenir compte des enjeux financiers pour les comptes de la sécurité sociale, de performance des achats, de régularité juridique et de respect de la réglementation. En outre, la politique de labellisation pourrait contribuer à l’efficience des politiques d’achat des établissements hospitaliers tout en soutenant l’innovation des PME françaises sans remettre en question la liberté de concurrence.

La MECSS poursuit depuis presque deux ans une mission sur la politique d’achat des hôpitaux, mission pour laquelle la Cour des comptes a rendu une enquête en juin 2017 [1]. Cette enquête, précédant les travaux de la MECSS, souligne bien ces problématiques d’irrégularités juridiques dans cette politique d’achat, des problématiques de performance des achats ou de respect des réglementations. Il semble plus globalement y avoir une problématique de lisibilité du marché en la matière et une vision parcellaire des décideurs publics sur la réalité de l’achat par les établissements de santé. Cette question se pose d’autant plus pour les start-ups françaises à l’initiative de dispositifs innovants mais souffrant de difficultés d’accès au marché.

[1] : Les achats hospitaliers. Communication à la commission des affaires sociales et à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, rapport de la Cour des comptes, juin 2017. URL : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-10/20171012-rapport-Achats-hospitaliers.pdf