Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS919 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Da Silva.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1er juillet 2020 ».
Exposé sommaire :
Le III de l’article L. 243‑6‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS 2018, prévoit l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 du Bulletin officiel en ligne de la sécurité sociale (BOSS), sur le modèle du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) s’agissant de la fiscalité.
Le chantier a pris du retard, à tel point que l’alinéa 11 de l’article 13 prévoit de purement et simplement supprimer toute date d’entrée en vigueur du BOSS…
Si les retards dans les travaux informatiques de cette ampleur peuvent exister, il n’est pas acceptable d’en repousser sine die l’achèvement.
Aussi, le présent amendement prévoit de maintenir un aiguillon dans la loi, en repoussant au 1er juillet 2020 la date d’entrée en vigueur, le 1er janvier étant parfaitement illusoire.
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