Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS920 (Retiré)
(1 amendement identique : 1921 )
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 40
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de demander un rapport d’évaluation sur les différences de coûts de prise en charge par radiothérapie entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés effectuant des dépassements d’honoraires en secteur 2.
En effet, le coût de la prise en charge d’un traitement par radiothérapie dépend du nombre de séances de radiothérapie. Ainsi, il serait opportun de s’assurer au travers de ce rapport d’évaluation que les modalités d’application de dépassement d’honoraire en secteur 2 n’affectent pas la pertinence du nombre de séances alors prescrites. Ce rapport pourrait évaluer l’opportunité d’une évolution de financement au forfait pour les traitements par radiothérapie.
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