Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS929 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Robert.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux parents dont l’enfant décède de bénéficier du capital décès.
En effet, à ce jour, seul capital décès prévu par la sécurité sociale est réservé aux seuls salariés. Cependant, les enfants n’exerçant pas d’activités professionnelles ne peuvent donc pas bénéficier de cette protection. Il n’existe pas non plus de prestation familiale couvrant ce risque.
En 2016, c’est ainsi plus de 4 000 familles qui ont dû faire face au décès tragique de leur enfant et parfois des difficultés financières liées à la survenue de cet évènement (frais des obsèques, etc.) s’ajouter au deuil.
Grâce à cet amendement, l’enfant mineur est couvert par l’assurance décès, dès lors que les personnes qui avaient à leur charge l’enfant sont eux-mêmes couverts à titre personnel. De plus, l’enfant exerçant une activité professionnelle et protéger grâce au chapitre I présent titre n’est pas concerné par ce dispositif.
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