Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS967 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Benin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique le secours financier des agences régionales de santé, dès lors qu’une difficulté grave et persistante sur la délivrance d’un acte médical est constatée sur un territoire délimité.
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