Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS970 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme de Vaucouleurs.
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 53. En effet, aujourd’hui les personnes bénéficiant du RSA peuvent bénéficier de l’Allocation solidarité pour les personnes âgées à 65 ans, leur permettant ainsi d’améliorer leur situation financière, le montant de l’ASPA étant de 868, 20 euros pour une personne seule. L’opportunité pour une personne de 65 ans bénéficiant du RSA de majorer ses droits à la retraite en trouvant une activité en très 65 et 67 ans est réduite.
Par ailleurs, dans la perspective de refonte des régimes de retraite, un âge pivot de 64 ans semble être une hypothèse qui pourrait être retenue, aussi il ne parait pas pertinent de repousser les droits d’accès à ce minimum vieillesse.
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