Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS976 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Benin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure un conseil scientifique dans l’organisation du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides. Celui-ci aura pour mission de mettre à jour les connaissances des agents du fonds en matière d’impacts sanitaires des pesticides, que ce soit sur les agriculteurs ou dans la population générale.
Il s’agit d’une recommandation qui était formulée en 2018 dans le rapport relatif à ce sujet de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Nos connaissances sont aujourd’hui loin d’être complètes en matière de pesticides, notamment sur les impacts que leur utilisation peut avoir sur les riverains ou les consommateurs.
En conséquence, il est indispensable qu’une présence scientifique et experte soit assurée au sein de ce fonds.
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