Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS978 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Benin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre une campagne de communication destinée à sensibiliser aussi bien les agriculteurs que les médecins à l’existence du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
On le sait, le nombre d’agriculteurs ayant été indemnisés aujourd’hui au titre des maladies professionnelles est aujourd’hui très faible. Certes, les dispositifs aujourd’hui sont très restrictifs, mais il apparaît également évident que le taux de non recours est aussi lié à un déficit d’information, que ce soit chez les agriculteurs ou chez les professionnels de santé. Aussi, en l’espace de dix ans, moins de mille personnes ont pu bénéficier d’indemnisation au titre de la maladie professionnelle.
En conséquence, cet amendement charge la CCMSA de réaliser une mission d’information et de sensibilisation des médecins et des agriculteurs aux droits ouverts par la création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
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