Amendement N° AS999 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de permettre le remboursement des frais liés à l’achat de protections hygiéniques pour les personnes en situation de précarité.

Cet amendement vise plus particulièrement les femmes puisqu’il fait suite à un engament pris par la Ministre de la Santé et des Solidarité en décembre 2018. La ministre s'était engagée devant le Sénat à trouver un dispositif, d'ici la prochaine loi de finances, pour améliorer « la disponibilité » des protections hygiéniques pour les femmes en situation de précarité.

La ministre a, à ce titre, déclaré « Je m'engage à trouver un vecteur pour que nous améliorions la disponibilité, la gratuité, des protections hygiéniques, que nous trouvions ce vecteur d'ici la loi de finances de l'année prochaine, ou le PLFSS ».

Selon un rapport du Haut-Conseil à L’Egalité entre les Femmes et les Hommes de 2017, les femmes constituent aujourd’hui la majorité des personnes en situation de précarité. Elles représentent 53 % des personnes pauvres, 57 % des bénéficiaires du revenu social. Elles constituent 70 % des travailleur.euse.s pauvres, occupent, 82 % des emplois à temps partiel et 62 % des emplois non qualifiés. Les femmes représentent 85 % des chef.fe.s de familles monoparentales et une famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté.

Parce qu’elles traversent une situation de précarité, ces femmes connaissent une santé dégradée et un moindre accès aux soins.

En 2019, le journal « Le Monde » a estimé le budget dédié aux protections hygiéniques dans la vie d’une femme à près de 3 800 euros pour une vie.

Il est important de rappeler que les protections hygiéniques ne sont en aucun cas des produits de confort, mais bien de première nécessité. Impossible de s’en passer pour une femme. En France, certaines femmes utilisent encore des protections de fortune comme des morceaux de tissu, des vêtements ou encore des journaux. Ces pratiques présentent des risques d’irritation et d’infection au niveau de la flore vaginale. Par souci économique ou d’accès à des toilettes propres ou encore à de l’eau pour se laver les mains, certaines femmes gardent trop longtemps leur protection et risquent un choc toxique. L'impossibilité d'accéder à des protections hygiéniques représente donc un risque sanitaire grave.

Des associations telles que « Féminité Sans Abri » distribuent des protections hygiéniques aux femmes dans le besoin. Cependant, leur action repose uniquement sur la solidarité ce qui ne permet pas de garantir des stocks suffisants aux besoins des femmes aidées. Pour ces femmes en situation de grande précarité, l’accès à des protections hygiéniques devrait être garanti et gratuit.