Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF25 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La mise en place d'un mécanisme de correction applicable aux collectivités territoriales ne répondant pas aux exigences de l'État en matière de contrôle et de réduction de la dépense publique laisse craindre une mainmise progressive de l'État dangereuse pour la libre administration des collectivités territoriales, avec des répercussions financières à terme pour l'échelon local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.