Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF27 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les deux lignes suivantes :Administrations publiques, y compris crédits d'impôts0,80,90,4-1,20,10,1
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer une trajectoire d'évolution des dépenses publiques, y compris crédits d'impôts, sur la période 2017‑2022.
Les crédits d'impôts constituent en effet des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale, selon les règles européennes dites SEC 2010.
La précédente loi de programmation des finances publiques prévoyait une telle présentation de l'évolution des dépenses publiques, y compris crédits d'impôts.
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