Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF28 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Au premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« contributions »,
insérer les mots :
« au compte d'affectation spéciale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.