Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF3 (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 234 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Avant l'article 26
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l'identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l'identité des détenteurs finaux de la dette publique française.
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