Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF33 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Au onzième alinéa,
I. – substituer aux mots :
« la collectivité »
les mots :
« les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Corse, »
supprimer les mots :
« les collectivités ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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