Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF36 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa par les mots suivants :
« ou à leurs établissements ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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