Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF44 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
I. – Au sixième alinéa, après le mot :
« affectation »,
insérer les mots :
« d'une fraction »
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
la référence :
« au II de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.