Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF47 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants :
« , à compter de la saisine. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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