Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF48 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Au quinzième alinéa, après le mot :
« collectivités »
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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