Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF52 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Compéter le tableau de l'alinéa 3 par la ligne suivante :Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de fixer la trajectoire d'ajustement structurel.
L'ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel. Il s'agit d'un indicateur particulièrement suivi pour assurer l'application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dès lors, il apparaît particulièrement opportun de le faire figurer expressément dans la programmation des finances publiques.
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