Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF54 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante :Dépenses publiques y compris crédits d'impôts56,155,554,853,252,351,5
Exposé sommaire :
L'article fixe la trajectoire de dépenses publiques hors crédits d'impôts.
Le présent amendement ajoute la trajectoire de dépenses publiques y compris crédits d'impôts, à l'instar de ce qui figurait dans la précédente loi de programmation des finances publiques (années 2014 à 2019).
Les crédits d'impôts sont bien, au sens de la comptabilité nationale et conformément aux règles européennes de comptabilité en vigueur (SEC 2010), des dépenses publiques.
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