Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF57 (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Serva.
Compléter le premier alinéa de l'article 10 par les deux phrases suivantes :
« Cet effort tient compte du droit à l'égalité réelle dont jouissent les populations des outre-mer tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. En conséquence, il prend en considération l'élaboration et la mise en œuvre des plans de convergence définis aux articles 7 et 8 de la même loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'inscrire dans la démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques l'attention particulière accordée par l'État à la mise en place des plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 qui a suscité des attentes importantes dans les territoires ultramarins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.