Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF7 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 234 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Après l'article 18
Chaque année, le Gouvernement dresse une liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune d'entre elles, la distribution par taille d'entreprises (effectifs et chiffre d'affaires) bénéficiaires pour les trois dernières années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend renforcer l'information de la représentation nationale et de nos concitoyens en rendant publics les montants et les publics ayant recours aux dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés.
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