Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF71 (Retiré)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Giraud.
Compléter ainsi l'alinéa 11 :
« , compte tenu des spécificités de territoires reconnues par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser et à rappeler que les contrats, conclus entre l'État et les collectivités territoriales les plus importantes en nombre d'habitants, devront respecter et tenir compte des spécificités et caractéristiques particulières de certains territoires reconnues par la loi.
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