Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elles font l'objet d'une évaluation annuelle réalisée par le Gouvernement, portant notamment sur les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable, son impact sur l'emploi, l'investissement, la transition écologique et énergétique et son coût. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend renforcer l'information du Parlement sur les effets économiques, sociaux et environnementaux des dépenses fiscales créées ou étendues à compter du 1er janvier 2018.
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