Proposition de résolution N° 2343 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
La proposition de résolution européenne du droit d’asile se réjouit « du choix de recourir majoritairement à des règlements afin de mener à bien cette réforme, dans la mesure où leur applicabilité directe est porteuse de clarté et d’efficacité ».
Si la célérité est nécessaire dans un contexte migratoire tendu, les règlements - à l’inverse des directives - empêchent tout débat parlementaire dans les états membres de l’UE. Elles ne sont donc pas souhaitables parce qu’elles nient la souveraineté des pays.
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