Proposition de résolution N° 2343 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2019 par : Mme Karamanli.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Invite la Commission européenne à répondre à la demande du Parlement européen concernant la mise en œuvre de voies légales de migration, un des moyens de lutter contre le modèle économique des passeurs ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à mettre la Commission européenne face à ses responsabilités en tant qu'institution bénéficiant du monopole de l'initiative législative. Une adresse à la commission semble pertinente puisque c’est elle qui est en mesure de produire une proposition alternative relative à la réforme du règlement Dublin IV si jamais le projet de texte actuel, issu de la précédente législature et ne faisant pas consensus, était remis en cause.
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