Proposition de résolution N° 2343 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile
Amendement N° CL53 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Mendes.
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« commun »
le mot :
« précis ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser la rédaction de l'alinéa relatif à situation des mineurs isolés.
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