Proposition de résolution N° 2343 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile
Amendement N° CL59 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Mendes, Mme Karamanli.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« applicabilité »
le mot :
« application »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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