Proposition de résolution N° 2343 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile

Amendement N° CL59 (Adopté)

Publié le 12 novembre 2019 par : M. Mendes, Mme Karamanli.

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À l’alinéa 16, substituer au mot :

« applicabilité »

le mot :

« application »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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