Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 1 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1 )
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 322‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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