Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 1er (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« habitat »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« . Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique de l’habitat qui est certifiée, à la livraison des travaux, par l’Agence nationale de l’habitat ou par un mandataire habilité mentionné à l’article L. 322‑5‑1. Un arrêté précise le référentiel de vérification de la performance énergétique à la livraison des travaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne le versement de la prime pour le climat à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique pour l’habitat. La qualité d’exécution des travaux détermine en effet, les économies d’énergies dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement.
Il prévoit également l’accompagnement du ménage, par l’Anah ou un mandataire habilité, lors de la réception des travaux.
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