Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 18 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE22 )
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les projets d’auto-réhabilitation. La part de la prime qui revient au propriétaire sera versée dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat.
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