Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , à l’exception des investisseurs institutionnels, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des bénéficiaires de la prime, afin d’éviter les effets d’aubaine. Ces investisseurs ne rencontrent pas les mêmes freins financiers à la rénovation que ceux que rencontrent les particuliers.
Le poids du parc de logements des investisseurs institutionnels rapporté à l’ensemble du parc résidentiel français est d’ailleurs faible. D’après un récent rapport du Sénat (« Faire revenir les investisseurs institutionnels sur le marché locatif résidentiel : quelles perspectives ? »), les quelque 200 000 logements possédés par les investisseurs institutionnels représentent moins 3 % du parc locatif libre ; moins de 2 % du parc locatif total ; moins de 1 % du parc des résidences principales.
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