Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 34 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« significativement ».
Exposé sommaire :
Le mot « significativement » n’a pas de sens juridique et a pour seul apport de rendre le texte imprécis et propice aux interprétations.
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