Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 35 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :
« significativement ».
Exposé sommaire :
Le mot « significativement » n’a juridiquement pas de sens.
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