Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE14 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une bonification de subvention en zone détendue (zone C) de façon à éviter que le montant des travaux excède la hausse de la valeur du bien consécutive à la réalisation des travaux au moment de la cession.
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