Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE17 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1° du présent II, l’Agence nationale de l’habitat accepte alors de réduire son privilège ou de donner mainlevée de son inscription. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée. Cela offre davantage de flexibilité aux ménages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.