Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE19 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
À l’alinéa 39, après le mot :
« créance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« constitue un passif de succession. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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