Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE20 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« habitat »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42.
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique de l’habitat qui est certifiée, à la livraison des travaux, par l’Agence nationale de l’habitat ou par un mandataire habilité mentionné à l’article L. 322‑5‑1. Un arrêté précise le référentiel de vérification de la performance énergétique à la livraison des travaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne le versement de la prime pour le climat à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique pour l’habitat. La qualité d’exécution des travaux détermine en effet, les économies d’énergies dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement.
Il prévoit également l’accompagnement du ménage, par l’Anah ou un mandataire habilité, lors de la réception des travaux.
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