Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE23 (Rejeté)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
À l’alinéa 44, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou à faire procéder ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à l’Anah de déléguer les opérations de contrôle.
Les contrôles effectués par l’Anah dans le cadre du dispositif de la prime pour le climat seraient réalisés sur le modèle en place actuellement. Aujourd’hui, le délégué de l’agence dans le département ou un délégataire peut procéder à tout contrôle sur place pour l’instruction des demandes de subvention, la vérification de l’exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles.
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