Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE26 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Aub du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.
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