Amendement N° CE30 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire jouer à la Caisse des dépôts et consignations un rôle de co-financeur du dispositif, aux côtés de l’Anah.

Il s’agirait de créer une troisième section, aux côtés de la section générale (correspondant au bilan de l’établissement public) et du fonds d’épargne (fonds dont les sommes sont employées en priorité au financement du logement social et ayant un bilan autonome). Cette troisième section, qui pourrait s’appeler « fonds de primes pour le climat », bénéficierait, elle aussi, d’un bilan autonome. Les sommes de ce fonds seraient versées aux bénéficiaires de la prime au titre de la fraction « avance remboursable » (hors subvention) puis récupérées lors des mutations des logements ou au fil des mensualités remboursées (selon l’option choisie par les bénéficiaires). Comme pour le fonds d’épargne, la CDC pourrait prêter à ce fonds et émettre des titres de créance au bénéfice du fonds. Il y aurait un autre intérêt à faire de la CDC l’opérateur financier de la prime pour le climat, celui de bénéficier de très bonnes conditions d’emprunts et de placements sur les marchés financiers. Les agences de notation considèrent, en effet, la CDC comme une agence d’État bénéficiant de la même note que celle de l’État.