Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE31 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
Après le mot :
« plus-values »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime visée à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique qui supprime notamment la référence à l’article 150 U du code général des impôts, lequel ne s’applique pas aux logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.
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