Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
Amendement N° 11 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Potier.
Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d’étendre aux entreprises agrémentées « Entreprises solidaires d’utilité sociales » de prétendre au label public général.
Introduit par l’article 81 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, cet agrément permet d’identifier les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui n’ont pas toutes la forme juridique d’une société à laquelle se réfère la présente proposition de loi. Cet amendement vise donc à permettre la participation de tous les acteurs de l’ESS au processus de labellisation, et notamment les associations.
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