Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
Amendement N° 6 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL6 )
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article souhaite, à titre expérimental, « autoriser l’Etat et les personnes morales de droit public à tenir compte de cette notation dans le cadre de procédures de marchés publics ».
Si cette intention est louable, elle est pour autant prématurée. Les notes attribuées par les agences ne sont pas parole d’évangile et tout ne doit pas être décidé selon cette notation.
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