Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La question de la rémunération se pose nécessairement dans les dispositifs de notation des acteurs économiques. Pour des questions d'indépendance et d'objectivité de la notation, il me semble préférable que la rémunération des organismes de notation incombe à l'Etat. En effet si l'on laisse les organismes de notations être rémunérés par les sociétés volontaires cela risque de provoquer divers effets pervers. Les sociétés volontaires paieront pour obtenir une bonne notation et choisiront les éléments sur lesquels elles devront être notées. De leurs côtés les agences de notation, dans une démarche mercantile, seront tentées d'adapter leur notation pour satisfaire les exigences de leurs « clients » et développer leur activité. C'est notamment ce type de dysfonctionnement qui ont entraînés la crise de 2008.
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