Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
Amendement N° CL10 (Adopté)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Potier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« sociétés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les sociétés »
le mot :
« celles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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