Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
Amendement N° CL7 (Retiré)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les documents comptables obligatoires dans l’entreprise sont déjà suffisamment nombreux pour les entreprises.
Ajouter des critères viendrait alourdir les démarches pour celles-ci, pénalisant leur compétitivité.
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