Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
Amendement N° CL8 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Potier.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Un label public général permet de refléter ».
II. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification permet de mieux définir la réalité du futur label qui reposera sur une forme de « scoring », à savoir une notation, et sera donc progressif. Il permettra de refléter, via différentes déclinaisons, la notation RSE obtenue par les entreprises.
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