Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CD1 (Retiré)
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Fugit.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu à la disposition directe du public dans leurs locaux. »
Exposé sommaire :
Cet article impose la rédaction d’un document précisant les impacts financiers de la modification de périmètre d’un EPCI, par extension ou par réduction.
L’amendement vise à ce que les citoyens soient également informés des éléments contenus dans ce document, directement au sein des locaux des EPCI et de leurs communes membres..
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